La faillite est un processus permettant de se libérer de la plupart des dettes par la cession de biens à un syndic autorisé en insolvabilité. Elle permet de prendre un nouveau départ et de mettre fin à une situation de surendettement de façon efficace et optimale pour vous ainsi que vos créanciers.
Dettes non-libérables
L’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit certaines dettes dont on ne peut être libéré. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les dettes de nature pénale (amende, pénalité, ordonnance de restitution ou toute ordonnance infligée par le tribunal), les dettes de pension alimentaire, les dettes résultant de la fraude ou de la fausse représentation ainsi que les dettes découlant d’un prêt étudiant dans certains cas.
Remise des biens
La première conséquence d’une faillite personnelle est la remise de certains biens au syndic afin qu’il procède à leur liquidation, dans le but de rembourser la masse des créanciers. Parmi ces biens dits saisissables, on retrouve notamment les biens personnels tels que les immeubles, véhicules (lorsqu’ils ne sont pas nécessaires au travail), les véhicules récréatifs, la valeur de certains contrats d’assurance-vie ainsi que les cotisations REER effectuées dans les 12 mois précédant la faillite.
L’article 67 de la LFI prévoit l’insaisissabilité des biens selon le régime juridique de la province où réside le débiteur. Au Québec spécifiquement, cela comprend entre autres les meubles meublants, les biens nécessaires à l’exercice d’une profession, les sommes reçues pour indemnisation ou pension alimentaire ainsi que les REER (pour les sommes accumulées avant l’année précédant la faillite).
Séances de consultation
Au cours du processus de faillite (tout comme pour la proposition de consommateur), il sera obligatoire de vous soumettre à deux séances de consultation auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité ou d’un conseiller en insolvabilité. Ces séances ont pour objectif de vous fournir les outils appropriés pour repartir du bon pied et éviter de vous retrouver dans une situation d’insolvabilité à l’avenir.
Accès restreint au crédit
Déclarer faillite aura également un impact important sur votre accès au crédit. En effet, il sera important d’informer le prêteur que vous êtes un failli non libéré si vous tentez d’obtenir un prêt avant votre libération. De plus, la faillite restera indiquée à votre dossier de crédit 6 ans après la date de votre libération lorsqu’il s’agit d’une première faillite (14 ans dans le cas d’une deuxième faillite et plus).
Lors des séances de consultation, le syndic prendra le temps de vous expliquer le processus de réhabilitation du crédit ainsi que les comportements à adopter afin de faciliter vos demandes de crédit dans le futur. Il vous aidera également à vous fixer des objectifs financiers pour l`avenir.
En terminant
Le processus de faillite peut sembler submergeant et inquiétant à première vue. Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité est de vous accompagner et vous outiller tout au long de ce processus, afin que vous puissiez retrouver une bonne santé financière. N’hésitez pas à nous contacter.