PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
La proposition de consommateur est une option légale destinée aux particuliers ayant moins de 250 000$ de dettes (incluant l’hypothèque sur la résidence principale). Elle permet de négocier le remboursement d’une partie des dettes sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, tout en offrant une protection contre les créanciers.
Cadre légal
Encadrée par les articles 66.11 à 66.4 de la LFI, la proposition de consommateur est un processus formel qui exige l’intervention du syndic autorisé en insolvabilité, qui agira comme administrateur de la proposition. Ce dernier joue un rôle crucial en aidant à la préparation et à la soumission de la proposition aux créanciers.
Processus
- Évaluation financière : Le débiteur rencontre un syndic pour évaluer sa situation financière et déterminer la faisabilité d’une proposition.
- Préparation de la proposition : Le débiteur prépare une proposition avec l’aide du syndic et remplit les documents statutaires détaillés qui seront présentés aux créanciers.
- Vote des créanciers : Les créanciers votent sur l’acceptation de la proposition. Une majorité en valeur doit l’approuver.
Avantages
- Protection immédiate contre les actions des créanciers ;
- Réduction du montant total des dettes ;
- Possibilité de conserver les actifs personnels.
PROPOSITION CONCORDATAIRE
La proposition concordataire est principalement conçue pour les entreprises. Elle vise à restructurer les dettes afin de permettre à l’entreprise de continuer ses activités, tout en remboursant les créanciers de manière ordonnée.
Cadre légal
Régie par les articles 50 à 66 de la LFI, la proposition concordataire permet aux entreprises de formuler une offre de règlement de dettes. Elle offre une certaine flexibilité, adaptée à la complexité des affaires commerciales.
Processus
- Analyse Préliminaire : L’entreprise travaille avec un syndic pour analyser sa situation financière ;
- Élaboration de la proposition : Une proposition est élaborée, présentant des modalités de paiement réalistes ;
- Assemblée des créanciers : Une assemblée est tenue pour discuter et voter sur la proposition. L’approbation nécessite une majorité des deux tiers en valeur et en nombre ;
- Approbation par le tribunal : Après l’acceptation des créanciers, la proposition doit être approuvée par le tribunal.
Avantages
- Permets la continuation des opérations commerciales ;
- Flexibilité dans la restructuration des dettes.
DIFFÉRENCES PRINCIPALES
- Public cible :
- La proposition de consommateur s’adresse aux individus, tandis que la proposition concordataire est généralement destinée aux entreprises.
- Objectifs
- La proposition de consommateur vise à réduire les dettes personnelles et à protéger les actifs individuels.
- La proposition concordataire se concentre sur la restructuration des dettes commerciales pour assurer la viabilité de l’entreprise.
- Processus légal
- La proposition de consommateur est plus encadrée et s’adresse spécifiquement aux particuliers.
- La proposition concordataire offre une plus grande flexibilité, adaptée aux complexités des affaires d’entreprise.
- Impacts en cas de refus
- Le refus par les créanciers d’une proposition de consommateur n’entraîne pas automatiquement la faillite pour le débiteur. Il est possible de présenter aux créanciers une proposition amendée qui bonifiera les conditions offertes préalablement.
- Le refus d’une proposition concordataire par les créanciers entraîne automatiquement la faillite.
CONCLUSION
Choisir entre la proposition de consommateur et une proposition concordataire dépend de nombreux facteurs, dont le statut du débiteur et les objectifs financiers visés. Il est crucial de consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour évaluer la meilleure option pour votre situation spécifique. En comprenant clairement ces solutions, vous pouvez prendre des décisions éclairées pour gérer efficacement vos dettes.
Pour plus d’informations, référez-vous aux articles pertinents de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou contactez-nous pour obtenir des conseils personnalisés.